Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les objets remis en location par le Loueuroueur au locataire et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique en magasin ou sur le site Internet www.bivouac-location.fr .
Le contrat de location est établi entre:
Sarl MOUNTAINS AND WAVES, dont le siège est La Perrière, 74230 SERRAVAL,
RCS ANNECY 503891418, ayant pour représentant légal David Picamoles, gérant.
Ci-après dénommée "le Loueur"
Et
Le locataire, consommateur établi en France
Ci-après dénommé "le Locataire"
Article 1 - Objet du contrat: Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la location d’objets et notamment de matériel de bivouac tels que Tentes, Sacs de couchage, Réchauds, Matelas, Sacs à dos, Kayaks fournis par la société le Loueur via son site www.bivouaclocation.fr. Les objets loués aux termes des présentes, pris seuls ou collectivement, sont désignés « Biens Loués ».
Article 2 - Caractéristiques de certains des biens loués: D’une manière générale les Biens Loués sont livrés prêts à l’usage auquel ils sont destinés. A titre d’exemple et sans que cette énumération soit exhaustive : Chaque Tente est livrée avec armatures, sardines, tente externe et Chambre interne. Chaque sac de couchage est livré avec Sac de compression et sac à viande (à utiliser obligatoirement avec tous les sacs de couchages). Chaque matelas est livré avec housse de stockage. Chaque réchaud est livré avec ses accessoires (mais sans les consommables). Chaque sac à dos complet. Kayak avec armature. Chaque kayak est livré avec armature, peau, gonfleur, siège, hiloire, pagaie et gilet de flottaison
Article 3 - Conditions d'utilisation: Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur utilisateur des Biens Loués doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt et la sous-location des Biens Loués sont strictement interdits. Le Locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord du le Loueur. Le Locataire s’engage à utiliser les Biens Loués de manière prudente et diligente. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l'égard des tiers.
Article 4 - Assistance : L'utilisation du matériel implique de la part du Locataire une parfaite connaissance de l'équipement et du milieu dans lequel il évolue ainsi que des risques inhérents à la pratique des activités de plein air et du bivouac en pleine nature. La location des Biens Loués n’implique aucune assistance sur le lieu de bivouac en cas de défaillance du matériel.
Article 5 - Prise d’effet et mise à disposition : La location prend effet au moment où le Locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location.
- En cas de livraison dans les locaux du Loueur, le Locataire dispose d’un délai de 15 minutes à partir du début de sa location pour signaler au le Loueur un éventuel dysfonctionnement .
- En cas de livraison au domicile du Locataire, celui-ci devra donner les informations les plus précises pour permettre au transporteur d’exécuter sa mission efficacement. La livraison sera assurée par Poste ou TNT et l’expédition sera organisée par le Loueur 7 jours ouvrables avant la date du début de la durée de la location. Le Locataire dispose d’un délai de 24 heures à partir de la réception du matériel pour signaler au Loueur, par mail ou tout autre moyen de communication probant, un éventuel dysfonctionnement du matériel loué.
- Le Locataire est présumé avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement à défaut d’avoir fait connaître au Loueur toute observation selon les modalités ci-dessus prévues. A défaut, toute location commencée n’est pas remboursable. Le Locataire déclare avoir personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.
Article 6 - Paiement et modes de règlement de la prestation: L’ensemble de la prestation est réglée par le Locataire au moment de la conclusion du contrat via le site www.bivouaclocation.fr par carte bancaire. Dans tous les cas la caution est prise au plus tard au moment de la mise à disposition des Biens Loués.
Article 7 - Responsabilité: Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Loueur ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de Biens Loués des précédents Locataires, retards d’expédition, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves...
Article 8 - Dommages aux Biens Loués – Vol - Le Locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués de même que le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après "nomenclature des pièces dégradées". En cas de vol ou de perte des Biens Loués, ils seront facturés au Locataire à un montant égal au prix affiché sur la fiche de location et dont les principaux articles sont rappelés à l’article 9 ci-dessous à titre indicatif. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 9 - Caution: Il sera exigé de la part du client une caution d'un montant égal au prix affiché sur la fiche de location et dont les principaux articles sont rappelés ci-dessous à titre indicatif :
Nomenclature des pièces dégradées en € TTC Tarif réparations: Déchirure tente : 30€. Déchirure Sac couchage 30€ Changement Zip tente ou sac couchage 100€ Arceau Tente casse : 40€ par arceau et 30€ si déchirure gousset arceau ( Par gousset). Sardine cassée /perdue 2 € Fuite Matelas: 25€ Lavage sac Duvet 40€ Lavage sac synthétique : 15€. Réparation déchirure sac à dos/ Zip : 20€ Article 10 – Restitution: La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle. Le Locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale : · En cas de livraison dans les locaux du Loueur, la restitution interviendra au même lieu et aux horaires d’ouvertures normaux ; · En cas de livraison au domicile du Locataire, la restitution interviendra au moyen de l’emballage de livraison que le Locataire aura conservé, parfaitement scotché sur lequel sera collé le bon de retour (qui sera fourni par le Loueur avec la livraison des Biens Loués) et sera accompagnée de la fiche de retour dûment complétée : Ø Soit grâce à un port prépayé et auquel cas le Locataire devra déposer le colis au bureau (TNT ou LA POSTE) le plus proche du lieu où il se trouve en France ; Ø Soit par tout moyen à la convenance et sous la responsabilité du Locataire L’expédition du colis de retour devra se faire impérativement 4 Jours ouvrables après la fin de la location afin de permettre une réception dans les locaux du Loueur 6 jours ouvrables au plus après la fin de la location. A défaut tout jour supplémentaire sera facturé.
Article 11 - Eviction du Loueur: Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.
Article 12 - Annulation : Annulation intervenant avant la prise de possession du matériel: Annulation à plus de 30 Jours du depart , remboursement 100% , annulation entre J-29 et J-15 du depart , remboursement de 90% ,annulation entre J-15 et J-7 , remboursement 70% , annulation a partir de J-7 du départ , l'intégralité du montant est conservé par le Loueur.
Article 13 - Différent: En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le litige sera réglé ainsi qu’il suit : 13.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège de la société MOUNTAINS AND WAVES , 43 IMPASSE DES RASSETTES , 74230 SERRAVAL. 13.2. Médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société MOUNTAIN AND WAVES ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Locataire peut soumettre le différend l'opposant au loueur à un médiateur, l’association JURIMEDIATION, dont le siège social est à ANNECY (74000), 9 rue Guillaume Fichet (Numéro préfectoral 0741013287/http://www.juri-mediation.fr Tél. 04 50 45 60 80) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d'une autre autorité compétente. 13.3. - Compétence territoriale Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Article 14 - SIGNATURE DU CONTRAT Le Locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des présentes conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le contrat de location est établi entre:
Sarl MOUNTAINS AND WAVES, dont le siège est La Perrière, 74230 SERRAVAL,
RCS ANNECY 503891418, ayant pour représentant légal David Picamoles, gérant.
Ci-après dénommée "le Loueur"
Et
Le locataire, consommateur établi en France
Ci-après dénommé "le Locataire"
Article 1 - Objet du contrat: Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la location d’objets et notamment de matériel de bivouac tels que Tentes, Sacs de couchage, Réchauds, Matelas, Sacs à dos, Kayaks fournis par la société le Loueur via son site www.bivouaclocation.fr. Les objets loués aux termes des présentes, pris seuls ou collectivement, sont désignés « Biens Loués ».
Article 2 - Caractéristiques de certains des biens loués: D’une manière générale les Biens Loués sont livrés prêts à l’usage auquel ils sont destinés. A titre d’exemple et sans que cette énumération soit exhaustive : Chaque Tente est livrée avec armatures, sardines, tente externe et Chambre interne. Chaque sac de couchage est livré avec Sac de compression et sac à viande (à utiliser obligatoirement avec tous les sacs de couchages). Chaque matelas est livré avec housse de stockage. Chaque réchaud est livré avec ses accessoires (mais sans les consommables). Chaque sac à dos complet. Kayak avec armature. Chaque kayak est livré avec armature, peau, gonfleur, siège, hiloire, pagaie et gilet de flottaison
Article 3 - Conditions d'utilisation: Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur utilisateur des Biens Loués doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt et la sous-location des Biens Loués sont strictement interdits. Le Locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord du le Loueur. Le Locataire s’engage à utiliser les Biens Loués de manière prudente et diligente. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l'égard des tiers.
Article 4 - Assistance : L'utilisation du matériel implique de la part du Locataire une parfaite connaissance de l'équipement et du milieu dans lequel il évolue ainsi que des risques inhérents à la pratique des activités de plein air et du bivouac en pleine nature. La location des Biens Loués n’implique aucune assistance sur le lieu de bivouac en cas de défaillance du matériel.
Article 5 - Prise d’effet et mise à disposition : La location prend effet au moment où le Locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location.
- En cas de livraison dans les locaux du Loueur, le Locataire dispose d’un délai de 15 minutes à partir du début de sa location pour signaler au le Loueur un éventuel dysfonctionnement .
- En cas de livraison au domicile du Locataire, celui-ci devra donner les informations les plus précises pour permettre au transporteur d’exécuter sa mission efficacement. La livraison sera assurée par Poste ou TNT et l’expédition sera organisée par le Loueur 7 jours ouvrables avant la date du début de la durée de la location. Le Locataire dispose d’un délai de 24 heures à partir de la réception du matériel pour signaler au Loueur, par mail ou tout autre moyen de communication probant, un éventuel dysfonctionnement du matériel loué.
- Le Locataire est présumé avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement à défaut d’avoir fait connaître au Loueur toute observation selon les modalités ci-dessus prévues. A défaut, toute location commencée n’est pas remboursable. Le Locataire déclare avoir personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.
Article 6 - Paiement et modes de règlement de la prestation: L’ensemble de la prestation est réglée par le Locataire au moment de la conclusion du contrat via le site www.bivouaclocation.fr par carte bancaire. Dans tous les cas la caution est prise au plus tard au moment de la mise à disposition des Biens Loués.
Article 7 - Responsabilité: Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Loueur ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de Biens Loués des précédents Locataires, retards d’expédition, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves...
Article 8 - Dommages aux Biens Loués – Vol - Le Locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués de même que le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après "nomenclature des pièces dégradées". En cas de vol ou de perte des Biens Loués, ils seront facturés au Locataire à un montant égal au prix affiché sur la fiche de location et dont les principaux articles sont rappelés à l’article 9 ci-dessous à titre indicatif. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 9 - Caution: Il sera exigé de la part du client une caution d'un montant égal au prix affiché sur la fiche de location et dont les principaux articles sont rappelés ci-dessous à titre indicatif :
- Tente cat Expé : 800€
- Tente Cat 1 : 400€
- Tente Cat 2 : 200€
- Tente Cat 3 : 100€
- Sac couchage Cat expe : 800€
- Sac couchage Cat 1 : 400€
- Sac couchage Cat 2 : 200€
- Sac Couchage Cat 3 : 100€
- Sac a dos Cat 1 : 300€
- Sac a dos Cat 2 : 150€
- Matelas autogonflant : 50€
- Matelas Gonflant Isole: 100€
- Matelas Gonflant : 60€
- Matelas mousse 20€
- Réchaud Gaz : 20€
- Réchaud Essence: 50€
Nomenclature des pièces dégradées en € TTC Tarif réparations: Déchirure tente : 30€. Déchirure Sac couchage 30€ Changement Zip tente ou sac couchage 100€ Arceau Tente casse : 40€ par arceau et 30€ si déchirure gousset arceau ( Par gousset). Sardine cassée /perdue 2 € Fuite Matelas: 25€ Lavage sac Duvet 40€ Lavage sac synthétique : 15€. Réparation déchirure sac à dos/ Zip : 20€ Article 10 – Restitution: La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle. Le Locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale : · En cas de livraison dans les locaux du Loueur, la restitution interviendra au même lieu et aux horaires d’ouvertures normaux ; · En cas de livraison au domicile du Locataire, la restitution interviendra au moyen de l’emballage de livraison que le Locataire aura conservé, parfaitement scotché sur lequel sera collé le bon de retour (qui sera fourni par le Loueur avec la livraison des Biens Loués) et sera accompagnée de la fiche de retour dûment complétée : Ø Soit grâce à un port prépayé et auquel cas le Locataire devra déposer le colis au bureau (TNT ou LA POSTE) le plus proche du lieu où il se trouve en France ; Ø Soit par tout moyen à la convenance et sous la responsabilité du Locataire L’expédition du colis de retour devra se faire impérativement 4 Jours ouvrables après la fin de la location afin de permettre une réception dans les locaux du Loueur 6 jours ouvrables au plus après la fin de la location. A défaut tout jour supplémentaire sera facturé.
Article 11 - Eviction du Loueur: Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.
Article 12 - Annulation : Annulation intervenant avant la prise de possession du matériel: Annulation à plus de 30 Jours du depart , remboursement 100% , annulation entre J-29 et J-15 du depart , remboursement de 90% ,annulation entre J-15 et J-7 , remboursement 70% , annulation a partir de J-7 du départ , l'intégralité du montant est conservé par le Loueur.
Article 13 - Différent: En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le litige sera réglé ainsi qu’il suit : 13.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège de la société MOUNTAINS AND WAVES , 43 IMPASSE DES RASSETTES , 74230 SERRAVAL. 13.2. Médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société MOUNTAIN AND WAVES ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Locataire peut soumettre le différend l'opposant au loueur à un médiateur, l’association JURIMEDIATION, dont le siège social est à ANNECY (74000), 9 rue Guillaume Fichet (Numéro préfectoral 0741013287/http://www.juri-mediation.fr Tél. 04 50 45 60 80) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable du médiateur ou d'une autre autorité compétente. 13.3. - Compétence territoriale Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Article 14 - SIGNATURE DU CONTRAT Le Locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des présentes conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.
